Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-11.0102 - Loi sur la Société de financement des infrastructures locales du Québec

Article 15
Versions de la disposition

Texte complet
15. Toute vacance parmi les membres du conseil d’administration est comblée suivant les règles de nomination prévues à leur égard pour la durée non écoulée du mandat du membre à remplacer.
Constitue une vacance l’absence à un nombre déterminé de réunions que fixe le règlement intérieur de la Société, dans les cas et les circonstances qu’il indique.
2004, c. 35, a. 15; 2022, c. 19, a. 329.
15. Toute vacance parmi les membres du conseil d’administration est comblée par le gouvernement pour la durée non écoulée du mandat du membre à remplacer.
Constitue une vacance l’absence à un nombre déterminé de réunions que fixe le règlement intérieur de la Société, dans les cas et les circonstances qu’il indique.
2004, c. 35, a. 15.
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